10 km/h
88 %
https://www.carmausin-segala.fr/application-du-droit-des-sols-urbanismeRE 2020 remplace la RT 2012 à partir du 01/01/2022 :
1. Dès le 1er janvier 2022 pour toutes constructions ou extensions de bâtiments
résidentiels (maisons d’habitations).
2. Dès le 1er juillet 2022 pour toutes constructions ou extensions de bureaux et de
bâtiments d’enseignement primaire et secondaire qui font l’objet d’un permis de
construire.
3. Dès le 1er janvier 2023 pour toutes constructions de logements provisoires ou
d’habitations de moins de 50 m², de bureaux ou d’enseignement primaire et
secondaire qui ne sont pas concernées par la demande de permis de construire.
-SVE : imprimer le flyer sur la demat/SVE et qu’il soit disponible pour les pétitionnaires dans la
mairie. Vous pouvez aussi le faire apparaître sur le site internet de votre commune à titre
d’information.
-A partir du 01/01/2022 de nouveaux CERFAS vont apparaître (*08) mentionnant explicitement la
démat ADS en tête du formulaire.
-Rappel pour l’envoi des dossiers : transmission à la 3CS sous 8 jours + transmissions des demandes
de pièces/ modif en LRAR…
-Les secrétaires sont le 1 er interlocuteur des pétitionnaires. Voir d’abord le guide de l’urbanisme et
notice explicative. Le zonage peut être indiqué par la commune ou sur le site du geoportail-
urbanisme.gouv.fr
- Rappel pour les communes possédant une carte communale comme document d’urbanisme :
Règle par rapport aux limites séparatives : En application de l’article R-111-17 du code de l’urbanisme
le projet doit être implanté soit en limite séparative (0m) soit à au moins 3 m de la limite.
Ex : un garage ne doit pas être implanté à 1m ou 2m de la limite du voisin.
fgjhdqgimfhmghf-RE 2020 remplace la RT 2012 à partir du 01/01/2022 :
1. Dès le 1er janvier 2022 pour toutes constructions ou extensions de bâtiments
résidentiels (maisons d’habitations).
2. Dès le 1er juillet 2022 pour toutes constructions ou extensions de bureaux et de
bâtiments d’enseignement primaire et secondaire qui font l’objet d’un permis de
construire.
3. Dès le 1er janvier 2023 pour toutes constructions de logements provisoires ou
d’habitations de moins de 50 m², de bureaux ou d’enseignement primaire et
secondaire qui ne sont pas concernées par la demande de permis de construire.
-SVE : imprimer le flyer sur la demat/SVE et qu’il soit disponible pour les pétitionnaires dans la
mairie. Vous pouvez aussi le faire apparaître sur le site internet de votre commune à titre
d’information.
-A partir du 01/01/2022 de nouveaux CERFAS vont apparaître (*08) mentionnant explicitement la
démat ADS en tête du formulaire.
-Rappel pour l’envoi des dossiers : transmission à la 3CS sous 8 jours + transmissions des demandes
de pièces/ modif en LRAR…
-Les secrétaires sont le 1 er interlocuteur des pétitionnaires. Voir d’abord le guide de l’urbanisme et
notice explicative. Le zonage peut être indiqué par la commune ou sur le site du geoportail-
urbanisme.gouv.fr
- Rappel pour les communes possédant une carte communale comme document d’urbanisme :
Règle par rapport aux limites séparatives : En application de l’article R-111-17 du code de l’urbanisme
le projet doit être implanté soit en limite séparative (0m) soit à au moins 3 m de la limite.
Ex : un garage ne doit pas être implanté à 1m ou 2m de la limite du voisin.
-RE 2020 remplace la RT 2012 à partir du 01/01/2022 :
